Aller au contenu principal
Lien source
https://www.inc-conso.fr/content/quest-ce-que-lobligation-de-garde-des-hoteliers-avec-familles-rurales
Date de parution
Auteur
Institut national de la consommation
URL image
https://www.inc-conso.fr/content/sites/all/themes/custom/inc/assets/images/contents/logo.png
Description
Le code civil a prévu des règles particulières autour de "l’obligation de garde" des hôtels. Ils ne peuvent décliner toute responsabilité si le dommage a été causé par leurs employés ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel. Les pancartes indiquant le contraire n’ont pas de fondement juridique. Trois situations engagent la responsabilité de l’hôtelier : 
Photo
Consomag - l'obligation de garde des hôteliers